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Le secret d'entreprise, ou l'économie sacralisée contre l'intérêt général

Le secret d'entreprise, ou l'économie sacralisée contre l'intérêt général

Deux décisions favorables aux grandes entreprises viennent d’être prises[...]. L'une introduit le « secret des affaires » dans le droit français. L'autre repousse l’adoption d’un « devoir de vigilance des sociétés-mères » qui aurait permis de poursuivre les entreprises dont les sous-traitants à l’étranger portent atteinte aux droits fondamentaux.
Une actualité originale de Reporterre

Le projet de loi Macron, du nom du ministre de l'Economie, semble très favorable aux grandes entreprises en punissant quiconque révélerait des informations, fussent-elles d'intérêt public.

[...]

Les lanceurs d’alerte fragilisés

Par ailleurs, le texte fragiliserait le droit des lanceurs d’alerte et des journalistes, comme l’explique le député écologiste Jean-Louis Roumégas qui a suivi le travail en commission :

« Je ne suis pas contre le principe [du secret des affaires], mais je pense qu’il faut l’encadrer, notamment pour ne pas qu’on puisse l’opposer aux lanceurs d’alerte et pour éviter les procédures dissuasives cherchant à empêcher la presse de travailler ».

Selon Transparency International, « si le secret des affaires avait existé, Irène Frachon à l’origine du scandale du Mediator aurait pu être sanctionnée ».

L’amendement prévoit bien des exceptions au secret des affaires, notamment dans le cas où les faits sont « susceptibles de constituer des infractions aux lois et règlements en vigueur ». Mais cela ne suffit pas selon William Bourdon :

« Cette disposition n’est pas satisfaisante car il peut y avoir atteinte à la santé sans infraction à la loi ni au règlement. » Pour lui, la disposition juridique adéquate consisterait à fonder les exceptions sur « le vrai critère moderne » qu’est « l’atteinte à l’intérêt général ».

« Responsabiliser » les entreprises

Dans le même temps, une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises était étudiée, suscitant une forte attente chez des associations comme Sherpa, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Indecosa CGT et Peuples Solidaires-ActionAid.

Selon l’exposé des motifs, son objectif était « d’instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement. »

Cette mesure constituerait un outil juridique important face à des entreprises dont les sous-traitants sont reconnus coupables de mauvais traitements envers leurs salariés. Il reviendrait alors à l’entreprise de montrer qu’elle a été vigilante sur les agissements du sous-traitant.

Les quatre associations mentionnées avaient notamment porté plainte contre Auchan suite à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh et contre Samsung pour travail forcé d’enfants en Chine. Or les deux plaintes viennent d’être classées sans suite.

[...]
Reporterre 27/01/15
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