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Tarifs progressifs: une belle innovation, mais le diable se cache dans les détails

Tarifs progressifs: une belle innovation, mais le diable se cache dans les détails

Réaction de deux ONG spécialistes du changement climatique et des énergies renouvelables à la proposition de loi présentée ce matin par le François Brottes sur une tarification progressive de l’énergie
Une actualité originale de Réseau Action Climat France

La proposition de loi présentée ce matin par le député François Brottes pose d’intéressantes bases pour rendre les tarifs de l’énergie plus intelligents. Si elle était adoptée, elle encouragerait la maîtrise de l’énergie et pénaliserait les consommations exubérantes tout en veillant à ne pas être injuste socialement.

Mais un tel système est cependant complexe : il peut comporter des effets pervers et doit s’accompagner d’un « bouclier énergétique » pour les plus modestes, consistant en une allocation permettant à chaque ménage d’accéder aux services énergétiques essentiels.

Les éléments suivants mériteraient d’être intégrés dans la réflexion :

Les tarifs progressifs ne constituent pas un dispositif social

Les ménages modestes ont avant tout besoin d’accompagnement pour consommer moins d’énergie (équipements performants et réhabilitation des logements) et d’aides financières pour faire face aux situations urgentes. Ces aides financières doivent prendre la forme d’un bouclier énergétique, et non pas de tarifs plus ou moins réduits.

Résoudre l’équation propriétaire – occupant

Dans plus de 40 % des cas, c’est un locataire qui paie les factures d’énergie alors que c’est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement. Il faut donc résoudre cette équation en permettant un partage des charges entre locataire et propriétaire, et en rendant obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l’Angleterre.

Ne pas favoriser les « grille-pains »

Le chauffage électrique continue de faire des ravages sociaux et environnementaux. La refonte des tarifs doit veiller à ne pas artificiellement encourager ce mode de chauffage, ni les énergies polluantes voire dangereuses, qui ne sont pas concernées par la proposition de loi (fioul, poêles à pétrole...).

Toucher également l’abonnement

La part fixe de la facture varie selon la puissance souscrite (3 kVA, 6 kVA, …). Cette partie doit aussi être concernée par la progressivité des tarifs pour diminuer le tarif des petits et moyens abonnements et augmenter celle des abonnements très importants (au-delà de 9kVA) destinés uniquement à des usages de luxe.

Assurer l’accompagnement des ménages

L’information des ménages en surconsommation et de l’ensemble des foyers sera essentielle à la réussite du dispositif. Les collectivités locales doivent assurer cet accompagnement, en particulier en s’appuyant sur les Espaces info énergie, qu’elles co-pilotent avec l’ADEME. Des dispositifs adaptés aux différents publics sont nécessaires et doivent être largement promus pour permettre la réduction des consommations d’énergie et les investissements dans la rénovation énergétique des logements.

Les tarifs progressifs ne peuvent pas être le seul outil proposé en matière de fiscalité verte. En matière de fiscalité écologique, la France occupe l’avant dernière place au niveau européen.

Il lui reste encore beaucoup à faire, que ce soit pour supprimer les aides fiscales nuisibles à l’environnement, en particulier dans le secteur des transports ou pour créer de nouveaux outils fiscaux qui nous permettront de tenir nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que la contribution climat énergie. Nos associations espèrent ainsi que la ministre de l’Écologie tiendra sa promesse faite en juillet de proposer des mesures de fiscalité verte dès la loi de finance pour 2013.

Réseau Action Climat France 05/09/12
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